Le PACS

PACS

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser soit à la commune du lieu de leur résidence commune, soit à la commune de leur lieu de naissance, soit à un notaire.

A la mairie de TART LE HAUT, les PACS seront enregistrés uniquement sur rendez-vous. Les partenaires devront être présents tous les deux et en même temps. Les dossiers devront être déposés au moins 15 jours avant la signature du PACS et devront être complets.

 Liste des pièces à fournir, pour des français :

Liste des pièces à fournir, pour des étrangers :

  • Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01) ;
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris à l'aide du formulaire cerfa n° 12819*04 ;
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.